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MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

PREAMBULE 

L’édition du site Internet www.kimota.fr est assurée par Kimota, Entreprise Individuelle au capital de 0 euros,enregistrée au numéro SIRET suivant 843 112 871 00010, dont le siège social est sis 5, allée des Acacias – 35131 Pont-Péan. L’hébergeur du site Internet www.kimota.fr est la Société O2switch, dont le siège social est sis 222-224 bouleverd Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

ARTICLE 1 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’utilisation et de mise à disposition du site Internet et des services par la Société KIMOTA (ci-après dénommée le “Prestataire”), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. 

ARTICLE 2 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous Utilisateurs qui parcourent le site Internet www.kimota.fr. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs par le Prestataire. Ces outils permettent aux Utilisateurs de parcourir le site Internet “lien du site internet” afin de découvrir l’activité du Prestataire, de prendre connaissance des différentes prestations proposées par le Prestataire. Le Client peut également prendre contact avec le Prestataire en vue de la réalisation d’une prestation dont il a pris connaissance via le site Internet www.kimota.fr. Il peut accéder à un formulaire présent dans les onglet “contact” qu’il remplit afin de présenter en détail ses besoins et attentes au Prestataire. Ce formulaire est immédiatement transmis au Prestataire qui en prend connaissance et contacte le Client pour sceller leur accord. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kimota.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. 2 Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable dans le cadre de la relation du Prestataire avec un Utilisateur est celle en vigueur sur le site Internet à la date où l’Utilisateur parcourt le site Internet www.kimota.fr, et éventuellement à la date de signature de devis (dans le cas d’une transaction conclue avec l’Utilisateur à la suite d’une visite du site Internet). Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du site Internet www.kimota.fr à compter de leur mise en ligne. 

ARTICLE 3 – Accès au site Internet “lien du site Internet” 

Le site Internet www.kimota.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site Internet www.kimota.fr est un site dit vitrine permettant aux Utilisateurs de connaître l’activité et des différents services proposés par le Prestataire. Éventuellement, l’Utilisateur peut prendre contact avec le Prestataire pour la réalisation d’une Prestation dont il a pris connaissance via le site Internet www.kimota.fr. Il peut accéder à un formulaire présent dans l’onglet “contact” qu’il remplit afin de présenter en détail ses besoins et attentes au Prestataire. Ce formulaire est immédiatement transmis au Prestataire qui en prend connaissance et contacte le Client pour sceller leur accord. Le site Internet www.kimota.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au site Internet www.kimota.fr (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc…) sont à sa charge. 

ARTICLE 4 – Obligations des Parties 

4.1 – Obligation du Prestataire 

Le Prestataire s’oblige à tenir son site Internet www.kimota.fr à jour de ses dernières Prestations, offres, et derniers tarifs. 

4.2 – Obligations de l’Utilisateur 

Chaque Utilisateur s’engage à parcourir et utiliser le site Internet www.kimota.fr en respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ne pas en faire un usage impropre et mauvais. 

ARTICLE 5 – Protection des données personnelles 

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des 3 personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données “RGPD”. 

5.1 – Données collectées et traitées

 Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données du Client respectent les principes suivants : 

  • licéité, loyauté et transparence ; 
  • finalité limitée et précise de la collecte et du traitement ; 
  • minimisation de la collecte et du traitement ; 
  • conservation des données réduites dans le temps ; 
  • intégrité et confidentialité des données collectées et conservées ; Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données ne sont licites que s’ils répondent à l’une de ces exigences : 
  • le Client a expressément consenti au traitement ; 
  • le traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat ; 
  • le traitement répond à une obligation légale ; 
  • le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux du Client ou d’une autre personne physique ; 
  • le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ; 
  • le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives. 

5.2 – Droits du Client 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut : 

  • mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent ; 
  • demander la suppression des données à caractère personnel le concernant 
  • demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;
  • s’opposer au traitement de ses données.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site Internet www.kimota.fr, à savoir les dessins et modèles, créations, liens hypertextes, images, sons, effets, vidéos, etc… sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute utilisation, reproduction, gestion, transmission, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site Internet www.kimota.fr pour toute reproduction, publication copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site Internet www.kimota.fr dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins et modèles, créations, liens hypertextes, images, sons, effets, vidéos, etc… 

ARTICLE 7 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Internet www.kimota.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif. Malgré les mises à jour régulières, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’Utilisation et de l’Interprétation de l’information contenue sur le site Internet www.kimota.fr. La responsabilité du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et ce, en raison de l’utilisation du site Internet www.kimota.fr. Il est rappelé que la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation des services et plus généralement du site Internet “lien du site Internet” par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services du site Internet www.kimota.fr, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet www.kimota.fr, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Prestataire de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur. 

ARTICLE 8 – Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site Internet www.kimota.fr. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Internet www.kimota.fr. Le Prestataire n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 9 – Cookies 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur du Prestataire et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Internet www.kimota.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Internet www.kimota.fr. En naviguant sur le site Internet www.kimota.fr, l’Utilisateur les accepte. Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’utilisation de fichiers “cookies”. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. 

ARTICLE 10 – Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

ARTICLE 11 – Droit applicable Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 – Litiges Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.kimota.fr. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin 6 d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés. 

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur 

13.1 – Acceptation de l’Utilisateur 

Le fait pour un Utilisateur de parcourir le site Internet www.kimota.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire. 

13.2 – Identification 

Nos informations de contacts sont les suivantes : 

  • www.kimota.fr désigne l’entreprise individuelle KIMOTA 
  • Adresse du siège social : 5, allée des Acacias – 35131 Pont-Péan 
  • Pour toute demande : contact@kimota.fr